Comment accéder à vos droits sociaux en tant que personne en situation de handicap ?

En situation de handicap, faire valoir ses droits sociaux peut sembler complexe. En tant qu'avocat, je vous guide à travers les étapes clés pour obtenir les aides dont vous avez besoin.

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Si vous êtes en situation de handicap et que vous avez besoin d'une aide pour compenser votre handicap, voici la marche à suivre.

Déposer un dossier auprès de la MDPH

La première étape consiste à déposer un formulaire de demande ou de renouvellement auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Il est fortement recommandé de vous faire accompagner par votre médecin pour cette démarche.

Votre médecin pourra vous aider à identifier la prestation la plus adaptée à votre situation :

• AAH (Allocation aux Adultes Handicapés)
• PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
• CMI (Carte Mobilité Inclusion), qu'il s'agisse de la mention "mobilité" ou "stationnement"

Il est essentiel que votre médecin rédige un certificat médical précis et circonstancié. Ce document doit détailler votre handicap et ses répercussions concrètes sur votre vie quotidienne, par exemple :

• Vos difficultés à réaliser certaines activités de la vie courante.
• Les restrictions durables et substantielles d'accès à l'emploi.
• Vos difficultés à maintenir la station debout ou à vous déplacer.

N'oubliez pas de joindre à votre dossier tous les certificats médicaux récents (contemporains à la demande) ainsi que les certificats médicaux antérieurs pertinents.

Une fois votre dossier complet, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ( la CDAPH) étudiera votre demande de prestation sociale et vous communiquera sa décision.

Contester un refus de la MDPH

Si la CDAPH rejette votre demande, sachez que vous avez la possibilité de contester cette décision.

​​​​​​​Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Vous devez former un recours administratif (RAPO) contre ce refus dans un délai de deux mois. Dans ce recours, il est crucial d'expliquer en quoi la prestation demandée est nécessaire pour compenser votre handicap. C'est le moment d'apporter de nouveaux éléments médicaux ou des précisions pour appuyer votre demande.

Quand saisir le juge ?

Vous pouvez saisir le juge dans deux situations principales :

• Rejet explicite de votre recours administratif : La CDAPH maintient son refus d'attribuer la prestation (AAH, PCH, etc.) après avoir examiné votre recours administratif. Vous recevez alors une décision de rejet explicite. 

• Rejet implicite de votre recours administratif : Si, dans les deux mois suivant le dépôt de votre recours administratif, vous n'avez pas reçu une décision explicite de la CDAPH, cela signifie que votre recours a été implicitement rejeté. Vous êtes destinataire d'une décision implicite de rejet.

Dans ces deux hypothèses, vous disposez d'un délai de deux mois pour contester cette décision (implicite ou explicite) devant le juge compétent.

Quel juge saisir ?

Le tribunal à saisir dépend de la prestation demandée :

• Pour contester un refus de PCH, d'AAH ou de CMI inclusion, vous devez saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.
• Pour contester un refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), d'orientation professionnelle ou de carte de stationnement, vous devez saisir le Tribunal Administratif.

En tant qu'avocat dédié aux questions liées au handicap, je vous accompagne à chaque étape de la procédure: de la demande à la MDPH à la défense de votre dossier devant le juge. 

Devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire, il est important de savoir qu'un médecin consultant pourra être désigné pour éclairer le juge sur votre taux d'incapacité et votre éligibilité à la prestation demandée.

​​​​​​​N'hésitez pas à me contacter si vous avez des questions ou si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches.