En situation de handicap, faire valoir ses droits sociaux peut sembler complexe. En tant qu'avocat, je vous guide à travers les étapes clés pour obtenir les aides dont vous avez...
Quelle conclusion tirer si le délai d'instruction de votre demande de titre de séjour est anormalement long?Vous avez demandé une carte de séjour ou son renouvellement auprès de la préfecture....
Le référé-provision en droit administratif est une procédure d'urgence permettant à une personne de demander au juge administratif le versement rapide d'une provision lorsque la créance invoquée n'est pas sérieusement...
Le recours pour excès de pouvoir est un recours qui permet de demander au juge administratif d'annuler une décision de l'administration qui est illégale. Il faut respecter certaines conditions pour...
Vous estimez qu'une personne publique est responsable du préjudice que vous subissez.Vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation par laquelle vous lui demandez une indemnité en réparation de votre préjudice.Si...
Vous êtes destinataire d'une décision administrative défavorable prise par une autorité.Vous pouvez demander à son supérieur hiérarchique de revenir sur le contenu de cette...
Vous êtes destinataire d'une décision administrative défavorable.Le recours gracieux est la demande écrite que vous adressez à l'auteur de cette décision. Vous lui demandez de revenir sur...
Dans certains cas, avant de saisir le juge, vous êtes obligé d'exercer un recours administratif contre la décision litigieuse auprès d'une autorité ou d'un organisme.L'autorité saisie prendra une décision sur...
Une décision administrative est la décision prise par l'administration sur votre situation.Elle peut vous accorder des droits, vous les retirer ou vous imposer des obligations.Elle est explicite ou implicite.-La décision...
L'administration porte atteinte à une de vos libertés fondamentales? Comment vous défendre?Par la voie du référé-liberté, vous pouvez demander au juge administratif d'ordonner à l'administration de prendre...
