Le Recours pour excès de pouvoir
-Le recours pour excès de pouvoir est un recours qui permet de demander au juge administratif d'annuler une décision de l'administration qui est illégale. Il faut respecter certaines conditions pour...
Blog juridique
La Demande indemnitaire préalable
-Vous estimez qu'une personne publique est responsable du préjudice que vous subissez.Vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation par laquelle vous lui demandez une indemnité en réparation de votre préjudice.Si...
Le Recours hiérarchique
-Vous êtes destinataire d'une décision administrative défavorable prise par une autorité.Vous pouvez demander à son supérieur hiérarchique de revenir sur le contenu de cette...
Le Recours gracieux
-Vous êtes destinataire d'une décision administrative défavorable.Le recours gracieux est la demande écrite que vous adressez à l'auteur de cette décision. Vous lui demandez de revenir sur...
Le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
-Dans certains cas, avant de saisir le juge, vous êtes obligé d'exercer un recours administratif contre la décision litigieuse auprès d'une autorité ou d'un organisme.L'autorité saisie prendra une décision sur...
La décision administrative
-Une décision administrative est la décision prise par l'administration sur votre situation.Elle peut vous accorder des droits, vous les retirer ou vous imposer des obligations.Elle est explicite ou implicite.-La décision...
Le Référé-liberté
-L'administration porte atteinte à une de vos libertés fondamentales? Comment vous défendre?Par la voie du référé-liberté, vous pouvez demander au juge administratif d'ordonner à l'administration de prendre...
Le Référé-suspension
-Il s'agit d'un recours qui vous permet de demander au juge de suspendre provisoirement l'exécution d'une décision administrative, en attendant qu'il se prononce sur votre requête en annulation ou en...
Les juridictions
-Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités...
L' aide juridictionnelle
-L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment...