Le silence du préfet en matière de titres de séjour
-Le Conseil d’État a rendu, le 10 octobre 2024, deux avis particulièrement importants (n° 494718 et n°493514) concernant les effets du silence de l’administration sur...
Blog juridique
Comprendre la procédure DALO : vos droits et les étapes à suivre
-Le Droit au Logement Opposable (DALO) est un dispositif légal qui permet à toute personne, en difficulté pour se loger, de faire valoir son droit à un logement décent et...
Comment accéder à vos droits sociaux en tant que personne en situation de handicap ?
-En situation de handicap, faire valoir ses droits sociaux peut sembler complexe. En tant qu'avocat, je vous guide à travers les étapes clés pour obtenir les aides dont vous avez...
La vie des étrangers sous couvert de récépissés de titres de séjour en France
-Quelle conclusion tirer si le délai d'instruction de votre demande de titre de séjour est anormalement long?Vous avez demandé une carte de séjour ou son renouvellement auprès de la préfecture....
Le Référé provision
-Le référé-provision en droit administratif est une procédure d'urgence permettant à une personne de demander au juge administratif le versement rapide d'une provision lorsque la créance invoquée n'est pas sérieusement...
Le Recours pour excès de pouvoir
-Le recours pour excès de pouvoir est un recours qui permet de demander au juge administratif d'annuler une décision de l'administration qui est illégale. Il faut respecter...
La Demande indemnitaire préalable
-Vous estimez qu'une personne publique est responsable du préjudice que vous subissez.Vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation par laquelle vous lui demandez une indemnité en réparation de votre préjudice.Si...
Le Recours hiérarchique
-Vous êtes destinataire d'une décision administrative défavorable prise par une autorité.Vous pouvez demander à son supérieur hiérarchique de revenir sur le contenu de cette...
Le Recours gracieux
-Vous êtes destinataire d'une décision administrative défavorable.Le recours gracieux est la demande écrite que vous adressez à l'auteur de cette décision. Vous lui demandez de revenir sur...
Le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
-Dans certains cas, avant de saisir le juge, vous êtes obligé d'exercer un recours administratif contre la décision litigieuse auprès d'une autorité ou d'un organisme.L'autorité saisie prendra une décision sur...
