Ne pas se limiter au renouvellement de son titre de séjour : le juge peut accorder un titre plus stable

Un refus de titre de séjour peut parfois ouvrir droit à un titre plus favorable : explications à partir d’un cas concret.

Refus de renouvellement de titre de séjour : le juge accorde finalement une carte de résident

Lorsqu’un étranger sollicite le renouvellement de son titre de séjour, l’administration se limite souvent à examiner la reconduction du titre déjà détenu, voire à refuser son renouvellement.

Pourtant, dans certaines situations, la loi permet d’obtenir un titre plus stable et plus protecteur, comme une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident de dix ans. L’affaire présentée ici illustre ce point : à la suite d’un refus préfectoral, le tribunal administratif a reconnu à mon client le droit à une carte de résident.

 1. Un refus préfectoral contesté devant le tribunal administratif

Dans cette affaire (Tribunal administratif de Marseille,16 octobre 2025, N°2504560), mon client s’était vu opposer par le préfet un refus implicite de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle “vie privée et familiale”.

Estimant que cette décision méconnaissait sa situation personnelle et familiale, nous avons saisi le tribunal administratif afin d’en obtenir l’annulation.

2. Le fondement juridique : l’article L. 423-10 du CESEDA

Devant le tribunal, j’ai démontré, pièces à l’appui, que mon client remplissait pleinement les conditions prévues à l’article L. 423-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour bénéficier d’une carte de résident de dix ans.

Pour rappel, cet article dispose que :

« L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7 ou d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu’il continue de remplir les conditions prévues pour l’obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. »

Autrement dit, l’article L. 423-10 CESEDA prévoit trois conditions cumulatives :

1. Être titulaire depuis au moins trois ans d’une carte de séjour temporaire "parent d'enfant français" ou d’une carte de séjour pluriannuelle “vie privée et familiale” ;
   
   

2. Continuer à remplir les conditions qui avaient justifié la délivrance du titre initial (notamment la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant français) ;
   
   

3. Être père ou mère d’un enfant français résidant en France au moment de la demande.

Le bénéfice de la carte de résident suppose donc une situation familiale stable, une résidence régulière continue et la preuve de liens effectifs avec l’enfant.

3. Un dossier complet et argumenté pour convaincre le juge

Dans le cadre de ce recours, nous avons produit un ensemble de pièces justificatives démontrant :

• La résidence stable et régulière de mon client en France depuis plusieurs années ;

• Sa participation effective à l’entretien et à l’éducation de son enfant français ;

• Son intégration sociale et professionnelle durable.

Ces éléments ont permis au juge administratif de constater que mon client remplissait strictement les conditions légales posées par l’article L. 423-10 du CESEDA.

4. Une décision favorable : délivrance d’une carte de résident de dix ans

Le tribunal administratif a non seulement annulé le refus du préfet, mais il a également reconnu le droit de mon client à une carte de résident de dix ans.

Cette décision illustre l’importance, pour le requérant comme pour son conseil, de présenter un dossier complet et juridiquement étayé, permettant au juge d’exercer pleinement son office.

5. À retenir

Ainsi, il ne faut pas se contenter de solliciter le renouvellement du titre de séjour existant — ici, une carte pluriannuelle “vie privée et familiale” — sans vérifier si les conditions ne sont pas réunies pour obtenir une carte de résident.

Le même raisonnement vaut lorsqu’il s’agit de renouveler une carte de séjour temporaire : il est essentiel d’examiner si une évolution vers un titre plus stable, à savoir une carte de séjour pluriannuelle, est possible.

Enfin, il est essentiel d’inviter le juge administratif à remplir pleinement son office, en formulant clairement la demande du titre de séjour souhaité, en produisant l’ensemble des pièces justificatives utiles et en soulevant les arguments juridiques pertinents.

Dans cette affaire, j’avais présenté, à titre principal, une demande de carte de résident, et à titre subsidiaire, le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle “vie privée et familiale”.

Cette approche permet au juge de statuer sur l’ensemble des possibilités offertes par la loi et, le cas échéant, de reconnaître les droits que l’administration avait méconnus.

Le cabinet à vos côtés

J'accompagne les ressortissants étrangers dans leurs démarches de renouvellement de titre de séjour, de contestation des décisions préfectorales et de demande de carte de résident.

Chaque situation mérite une analyse personnalisée, afin de déterminer le titre le plus adapté et le plus protecteur au regard de la loi.