Le Recours gracieux
-Vous êtes destinataire d'une décision administrative défavorable.Le recours gracieux est la demande écrite que vous adressez à l'auteur de cette décision. Vous lui demandez de revenir sur...
Blog juridique
Le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
-Dans certains cas, avant de saisir le juge, vous êtes obligé d'exercer un recours administratif contre la décision litigieuse auprès d'une autorité ou d'un organisme.L'autorité saisie prendra une décision sur...
La décision administrative
-Une décision administrative est la décision prise par l'administration sur votre situation.Elle peut vous accorder des droits, vous les retirer ou vous imposer des obligations.Elle est explicite ou implicite.-La décision...
Le Référé-liberté
-L'administration porte atteinte à une de vos libertés fondamentales? Comment vous défendre?Par la voie du référé-liberté, vous pouvez demander au juge administratif d'ordonner à l'administration de prendre...
Le Référé-suspension
-Il s'agit d'un recours qui vous permet de demander au juge de suspendre provisoirement l'exécution d'une décision administrative, en attendant qu'il se prononce sur votre requête en annulation ou en...
Les juridictions
-Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités...
L' aide juridictionnelle
-L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment...
La relation entre le client et l'avocat
-Le choix de l'avocatChoisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale.Les connaissances...
Les obligations de l'avocat
-La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret...
Le coût de l'avocat
-Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été...
