Le Référé-suspension

Il s'agit d'un recours qui vous permet de demander au juge de suspendre provisoirement l'exécution d'une décision administrative, en attendant qu'il se prononce sur votre requête en annulation ou en réformation. 

Par exemple, si vous recevez une sanction disciplinaire, un refus d'autorisation d'instruction dans la famille, un refus de visa ou toute autre décision administrative qui vous porte préjudice, vous pouvez saisir le tribunal administratif d’un référé suspension pour éviter que cette décision ne s'applique immédiatement. 

Pour cela, vous devez démontrer qu’ il y a : 
 -un doute sérieux sur la légalité de la décision
 -une urgence à suspendre la décision

Le juge des référés se prononce en général entre quelques jours et un mois. 
Si le juge accepte votre demande, il ordonne la suspension de la décision jusqu'à ce qu'il statue sur le fond du litige. 
Si il la rejette, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. 

Le référé suspension est donc un moyen efficace pour protéger vos droits et vos intérêts face à l'administration.

Le cabinet d'avocat de Maître Sophie Llinares met en oeuvre cette procédure en : 

- droit de la fonction publique
-droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité
-droit administratif