Le Recours gracieux

Vous êtes destinataire d'une décision administrative défavorable.
Le recours gracieux est la demande écrite que vous adressez à l'auteur de cette décision. Vous lui demandez de revenir sur le contenu de sa décision.

Exemple: Une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) méconnait vos droits. Vous pouvez former un recours gracieux dans le délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision. La CDAPH a 2 mois pour vous répondre. Le silence de la CDAPH d'une durée de deux mois vaut décision de rejet du recours gracieux. A compter du rejet de votre recours gracieux, vous avez 2 mois pour exercer un recours devant le juge.