Le Référé-liberté

L'administration porte atteinte à une de vos libertés fondamentales? Comment vous défendre?

Par la voie du référé-liberté, vous pouvez demander au juge administratif d'ordonner à l'administration de prendre les mesures concrètes et nécessaires pour faire cesser cette atteinte (L. 521-2 du code de justice administrative).

Votre demande est adressée au juge des référés du tribunal administratif en première instance, et au juge des référés du Conseil d'Etat en appel.

Le juge fera droit à votre demande si:

1. L'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à votre liberté fondamentale; 
2. Votre demande est urgente, car elle nécessite l'intervention du juge dans un très bref délai, en principe dans les 48 heures.

Quelques libertés fondamentales protégées par le juge des référés:

-le droit au respect de la vie privée
-le droit d'asile
-la liberté d'aller et venir
-la liberté du commerce et de l'industrie
-la carence caractérisée dans la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée