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La Demande indemnitaire préalable

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Vous estimez qu'une personne publique est responsable du préjudice que vous subissez.

Vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation par laquelle vous lui demandez une indemnité en réparation de votre préjudice.


​​​​​​​Si la personne publique refuse explicitement ou implicitement de vous indemniser ou si l'indemnité proposée n'est pas suffisante, vous pouvez former un recours indemnitaire devant le juge administratif. 

La demande indemnitaire préalable est une étape obligatoire dans le contentieux de la responsabilité administrative. 

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