Le Recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir est un recours qui permet de demander au juge administratif d'annuler une décision de l'administration qui est illégale. Il faut respecter certaines conditions pour exercer ce recours, comme avoir un intérêt a agir, agir dans un délai de deux mois et invoquer des moyens de légalité interne ou externe.

Par exemple, si vous êtes un étudiant et que vous contestez une décision du président d'une université qui vous refuse l'admission en première (M1) ou deuxième année de Master (M2), vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Vous devrez alors démontrer que cette décision est illégale, par exemple parce qu'elle viole la loi.

Le recours pour excès de pouvoir a pour effet d'annuler la décision contestée si le juge la juge illégale. L'annulation peut être totale ou partielle, selon que l'illégalité affecte tout ou partie de la décision. L'annulation a un effet rétroactif, c'est-à-dire qu'elle fait disparaître la décision dès son origine.

Le recours pour excès de pouvoir est un recours important pour garantir le respect du principe de légalité, qui impose à l'administration de se conformer à la loi. Il permet aux administrés de défendre leurs droits et leurs intérêts face aux actes administratifs.