Comprendre la procédure DALO : vos droits et les étapes à suivre

Le Droit au Logement Opposable (DALO) est un dispositif légal qui permet à toute personne, en difficulté pour se loger, de faire valoir son droit à un logement décent et adapté. Ce droit, inscrit dans la loi du 5 mars 2007, est opposable à l’État : cela signifie que l’administration a l’obligation de vous proposer une solution si vous remplissez les conditions.

Qui peut bénéficier du DALO ?

Vous pouvez déposer un recours DALO si :

• Vous êtes sans logement ou menacé d’expulsion sans relogement.

• Vous occupez un logement insalubre, dangereux ou inadapté à votre situation familiale ou médicale.

• Vous êtes logé temporairement (hôtel, foyer, hébergement d’urgence) sans perspective de logement durable.

• Vous êtes en attente d’un logement social depuis un délai anormalement long, selon les critères fixés par votre département.
  
  

Les étapes de la procédure

 Dépôt du dossier auprès de la Commission de Médiation

Vous devez remplir un formulaire officiel (Cerfa n°15036*01), joindre les justificatifs demandés (avis d’expulsion, certificats médicaux, avis d’imposition, etc.), puis l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission départementale de médiation. Il s'agit du recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement. Ce recours administratif est prévu à l'article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l’habitation.

Examen par la Commission

La Commission de médiation (COMED) examine votre situation et détermine si vous pouvez être reconnu comme « prioritaire et urgent » au titre du DALO.
Elle peut vous demander de fournir des éléments ou documents complémentaires pour compléter votre dossier.
Saisie au titre du II de l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, la Commission rend sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme ayant fait l’objet d’un refus implicite.

En cas de reconnaissance DALO

La préfecture dispose d’un délai de six mois pour vous proposer un logement adapté.
Si aucune proposition ne vous est faite dans ce délai, vous pouvez saisir le tribunal administratif  pour obliger l’État à exécuter la décision de la commission de médiation. 
En effet, le DALO est un droit : si vous remplissez les critères, l’État a l’obligation de vous loger.
Cette procédure est appelée recours en injonction.

Si le demandeur refuse une offre de logement, le préfet peut, dans certains cas, ne plus être tenu de lui en proposer une autre.

En cas de refus

Vous pouvez former un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification du refus.

Le rôle de l’avocat dans votre démarche

L’accompagnement par un avocat vous permet :

• De sécuriser votre dossier dès la phase administrative pour éviter les erreurs ou omissions.

• D'argumenter efficacement devant la Commission avec des pièces solides.

• D’engager rapidement un recours devant le Tribunal administratif en cas d’inaction ou de refus.

En ma qualité d'avocat, je vous assiste à chaque étape, de la constitution du dossier à la défense de vos droits devant la juridiction administrative.