Le Référé provision

Le référé-provision en droit administratif est une procédure d'urgence permettant à une personne de demander au juge administratif le versement rapide d'une provision lorsque la créance invoquée n'est pas sérieusement contestable. 

Cette procédure est prévue aux articles R. 541-1 à R. 541-6 du code de justice administrative. 

Conditions 

1. Créance non sérieusement contestable: La créance doit apparaître comme certaine.

2. Demande indemnitaire préalable: Le référé-provision peut être introduit même en l'absence d'une demande au fond. Il doit être précédé d’une demande d’indemnisation préalable auprès de l’administration responsable du dommage commis.