La loi « pour contrôler l’immigration, améliorer
l’ intégration » 

La Loi « immigration », dite loi « Darmanin », parue au Journal Officiel le 27 janvier 2024, modifie le droit des étrangers. 
Parmi les principales mesures de cette loi, on peut citer celles qui concernent l'intégration, 

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Les mesures sur l'intégration: 

L'article 46 de la loi: L'étranger qui demande un document de séjour, doit signer un « contrat d’engagement au respect des principes de la République française ».

Intégration
Un moment présenté comme le versant « humaniste » du projet de loi, le texte définitif entend renforcer l’intégration des étrangers séjournant en France en actionnant trois leviers : le respect des principes de la République, la maîtrise effective du français et le travail (voir la partie « Travail »).


Intégration par le « respect des principes de la République »
Tous les étrangers qui demandent un document de séjour doivent dorénavant s’engager à respecter les principes de la République par la signature d’un « contrat d’engagement au respect des principes de la République française » (art. 46).
Remarque : un décret en Conseil d’État est attendu pour l’application de cet article.
Par ailleurs, la réussite à un examen civique conditionne désormais la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, de la carte de résident et la naturalisation, au même titre que le test linguistique (art. 20).
Remarque : ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1^er janvier 2026.
Enfin, un motif de refus ou de retrait d’un document de séjour détenu par un étranger dont le comportement traduit le rejet des principes et valeurs de la République française fait son apparition (art. 46).